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7 avril 2020 : Urbanisme et délais d’instruction

Urbanisme et délais d’instruction

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du Covid-19 perturbent le fonctionnement des services administratifs. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pose le principe d’une période dérogatoire (de suspension des délais d’instruction). Cette période dérogatoire commence le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois, soit le 24 juin à 00h00 (hors prolongation de l’état d’urgence sanitaire).

Exemple de calcul de délai d’instruction :
1er cas : délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu’au 11 mars
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (2 mois d’instruction), déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire (2 mois pour l’instant à compter du 24 mars 00h00 + 1 mois+ 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d’instruction): son permis sera donc tacite le 27 juin 00h00.

2ème cas : délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (2 mois d’instruction), déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 août 00h00.

Quelques informations complémentaires :
Tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont interrompus :

  • délais de réponses des services extérieurs consultés ;
  • délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé ;
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune ;
  • consultation d’instruction de la demande ;
  • délai de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés ;
  • délai de récolement des travaux ;
  • délai de recours (gracieux et contentieux).

Ceci s’applique à l’ensemble des demandes et déclarations relevant de l’urbanisme, des établissements recevant du public et de la publicité, enseigne et pré-enseigne.
Le service de l’urbanisme se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information par mail à urbanisme@vauvert.com ou au 04 66 73 10 98.

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