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Attestation catastrophe naturelle

Accueil Mes démarches Attestations municipales Attestation catastrophe naturelle

De quoi s’agit-il ?

Suite à un sinistre, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les communes par le Journal Officiel.

L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État depuis 1982 afin d’indemniser les victimes d’épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes…). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

Comment faire ?

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal Officiel pour faire la déclaration à leur assurance en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. L’arrêté en question est à récupérer en mairie.

Plus de précisions auprès du service population au 04 66 73 10 73.

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