De quoi s’agit-il ?
La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) s’applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique suivants :
- Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
- Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce)
- Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement)
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr
Comment faire ?
La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa n°15702*02
Cette démarche ne dispense pas de déposer une Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01).
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