Qu'est-ce que le PLU ?
Issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite Loi SRU, le Plan Local d’Urbanisme est à la fois un document d’orientations stratégiques et politiques et un document fixant des règles précises en matière d’utilisation du sol. A ce titre, le PLU a une incidence majeure sur l’évolution du territoire, sur la façon dont se construisent les projets, avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement et du développement, et enfin, sur le quotidien de ceux qui vivent et animent le territoire de Vauvert.
Il fixe les principaux objectifs de la commune en matière d’urbanisme et d’aménagement et les traduit en règles applicables sur l’intégralité du territoire en déterminant, pour chaque zone et/ou secteur du territoire, les règles de constructibilité et de protection qui devront s’appliquer.
Enfin, c’est un document qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, administrations et qui sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir…
Je veux connaître la réglementation prévue par le PLU qui s'applique à ma parcelle
Pour une information plus globale
Retrouvez ci-dessous les différentes évolutions des dernières années du PLU
PLU actuel
Règlement par zone :
- Zone Ua Vauvert
- Zone Ub Vauvert
- Zone Uc Vauvert
- Zone Ud Vauvert
- Zone Ue Vauvert
- Zone Ug Vauvert
- Zone Um Vauvert
- Zone Uzl Vauvert
- Zone IAU Vauvert
- Zone IIAU Vauvert
- Zone IVAU Vauvert
- Zone A Vauvert
- Zone N Vauvert
- Annexes 3 prescriptions de construction des clôtures en zone Uc
- Prescriptions architecturales particulières
- Prescriptions de constructions en zone agricole
Servitudes d’Utilité Publique :
- Plan SUP – Partie Nord
- Plan SUP – Partie Sud
- Plan SUP – Agglo
- Pièces écrites 06.4
- Pièces écrites AS1
- Mines et carrières I6
Zonage :
Qu'est-ce qu'une révision allégée du PLU ?
La 2ème révision générale du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal n°2021/03/0044, en date du 30 mars 2021. Lors de la révision du POS valant élaboration du PLU en 2007, la commune a repris le secteur Uer, présent dans le POS depuis 1991 en créant un secteur Ueri, en l’absence d’information complémentaire sur le risque technologique liée à l’activité de l’UFAB. Ce secteur correspond à un périmètre de sécurité, autour des bâtiments et dépôts d’alcool existants constituant une zone à risque, où toute construction étrangère à l’activité à l’origine du risque est interdite. A ce titre, les entreprises mitoyennes de l’UFAB se retrouvent impactées par ce périmètre pouvant les priver de possibilités de développement.
Par courrier en date du 25 septembre 2012, le préfet du Gard transmettait un porter à connaissance “risques technologiques” définissant les nouvelles préconisations sur l’urbanisation future autour de l’établissement UFAB implanté en zone industrielle sur la commune. Les nouvelles préconisations prennent en compte un rapport du 22 juin 2012 de l’inspection des installations classées et de la cartographie des aléas réalisés par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement (DREAL) dans le cadre de l’instruction des études de danger. Ce rapport constitue un Document d’Information sur les Risques Industriels (DIRI). Ce rapport affine la connaissance du risque et propose des périmètres de protection plus restreints. Les impacts sur les entreprises alentours sont amoindris. La mise en cohérence du PLU avec ce porter à connaissance permettrait le développement des activités mitoyennes tout en conservant le risque technologique connu.
Etant donné que le code de l’urbanisme, dans son article LI53-34, prévoit que peut-être engagée une révision dite “allégée” dès lors que “la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels“, il est nécessaire de mettre en révision allégée le PLU en vue de modifier le secteur Ueri.
Retrouvez toutes les informations détaillées dans la délibération du 27 septembre 2021.
La révision allégée approuvée est opposable aux autorisations d’urbanisme depuis le 5 décembre et qu’il est possible de connaître les règles sur sa parcelle en allant sur le geoportail de l’urbanisme.
Concertation du public (close)
Des ateliers de concertation sont prévus à la rentrée, en septembre 2022.
Le bilan de la concertation a été tiré dans le cadre de la délibération du 16 mai dernier.
Enquête publique
Retrouvez l’avis d’enquête publique ici.
Retrouvez l’arrêté exécutoire relatif à l’enquête publique de la révision allégée ici.
Ci-dessous les éléments du dossier d’enquête :
AVIS PPA MRAE :
- 20220221 MSA AVIS PLU RA
- 20220407 SCOT AVIS PLU RA
- 20220607 INAO AVIS PLU RA
- AVIS 2022AO73 MRAE
- Procès verbal examen conjoint 15.06.2022
Pièces administratives :
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