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Changement de nom

De quoi s’agit-il ?

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 la procédure de changement de prénom a été confiée à l’officier d’état civil. Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. La demande est remise à l’OEC du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La demande de changement de nom pour motif légitime concerne : un nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif ou un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national, le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Il est possible de demander à porter un autre nom pour :

  • éviter l’extinction d’un nom de famille
  • consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si l’on utilise cet autre nom depuis longtemps et qu’il identifie la personne publiquement
  • si les frères et sœurs portent des noms différents, pour porter le même nom (il faut alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont donc pas admises)
  • éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Plus de précision ici.

Comment faire ?

  • 1ère étape : la publication préalable

Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d’annonces légales. Si je vis à l’étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. Pour la publication préalable, rendez-vous sur le site service-public. Pour finir, déposer le document sur legifrance.gouv.fr ou par courrier (lettre simple) à DILA,DIRE – JOURNAUX OFFICIELS TSA N°71641, 75901 PARIS CEDEX 15

Le coût de la publication de l’annonce est de 110€, et les délais sont entre 3 et 5 jours pour la télé-procédure sécurisée.

  • 2ème étape : la requête

Après publication de la demande, je constitue et j’envoie mon dossier. Les pièces nécessaires sont les suivantes : acte de naissance, pièce d’identité, justificatif domicile, éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande. L’ensemble des actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom doivent être fournis.

  • 3ème étape : le traitement de la requête

L’officier d’état civil devra apprécier la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité.  Cette appréciation sera effectuée en fonction des circonstances particulières de chaque demande.  (un panorama de jurisprudence est fourni à l’OEC par le procureur de la république, jurisprudence dégagée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre des dispositions antérieures de l’article 60 du Code Civil)

Attention : un tiers peut s’opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s’exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

Pour plus de précisions, veuillez contacter le service population au 04 66 73 10 73.

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