De quoi s’agit-il ?
Si vous êtes propriétaire d’un animal entrant dans la catégorie des “chiens dangereux”, vous devez absolument réaliser une démarche auprès de la police municipale afin de déclarer votre animal. Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d’attaque).
Pour rappel, les chiens dangereux ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :
- Mineur
- Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
- Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Plus de précisions ici.
Comment faire ?
Pour réaliser la déclaration de chien dangereux il faut vous rendre au poste de police municipale avec :
- une pièce d’identité
- attestation de non-tutelle à faire remplir
- bulletin n° 2 du casier judiciaire
- évaluation du maître (en attente pour le moment)
Pour votre chien :
- identification du chien – tatouage ou puce
- vaccination antirabique
- assurance
- évaluation comportementale
- pour les chiens âgés de plus de 8 mois et moins de 12 établir une demande et un arrêté provisoire de détention de chien
Lorsque tous les papiers sont en possession de la police, il faut établir :
- la déclaration de chien
- le récépissé de déclaration
- l’arrêté conformément au résultat de l’évaluation comportementale
- la demande et l’arrêté provisoire de détention de chien (si chien de plus de 8 mois et moins de 12 mois)
Plus d’informations auprès de la Police municipale au 04 66 73 10 80 ou au 12 rue des Casernes à Vauvert. Accueil du public du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, et le samedi de 8 h à 12 h.
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