De quoi s’agit-il ?
La municipalité de Vauvert a décidé de mettre en œuvre un « permis de louer », l’un des nouveaux outils contre le mal logement. Ce dernier est effectif depuis le 6 octobre 2019 dans un périmètre bien précis. La commune a défini une zone d’application du permis de louer sur son territoire via les signalements des différentes services communaux sur les habitats insalubres ou indignes dans le secteur le plus ancien du territoire communal, le centre-ville.
Dans ce périmètre (visuel ci-dessous), l’autorisation préalable de mise en location concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis 15 ans. Cela ne concerne pas les renouvellements de bail, ni les avenants. Sont également exclus les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux. Le permis de louer sera refusé si le logement représente un danger pour la santé et la sécurité du locataire : moisissures, infiltrations, absence de ventilation, réseaux électriques non mis à jour.
En cas de mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable, aucune aide aux logements ne sera versée par la CAF ou MSA, ni au locataire ni au propriétaire.
- Si le propriétaire ne dépose pas de demande d’autorisation de mise en location, l’amende peut aller jusqu’à 5 000€.
- En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de l’amende est porté à 15 000€.
- En cas de location malgré un refus de permis de louer, l’amende est de maximum 15 000€.
- Des contrôles inopinés sont possibles sur les mises en location en l’absence de demande, comme sur les mises en location malgré un refus.
Comment faire ?
La procédure en 4 étapes :
- Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie : le formulaire à remplir est disponible sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr et doit être accompagné du dossier de diagnostic technique complet en cours de validité. Les documents sont à envoyer par courrier, dépôt en mairie, ou par mail à mairie@vauvert.com
- Remise d’un récépissé : la mairie délivre au bout d’une semaine un récépissé comme accusé de réception. Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie le dossier en précisant les éléments manquants.
- Visite de contrôle : un expert agréé contacte le propriétaire pour effectuer une visite de contrôle du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Un rapport de visite est rendu avec, si nécessaires, les prescriptions et travaux à réaliser.
- Décision : en tenant compte du rapport de visite, la commune donne une décision au plus tard un mois après réception du dossier complet (1 mois après la date du récépissé). Si le bien ne peut être loué, le propriétaire peut réaliser les travaux ou renoncer à la location. Une nouvelle demande d’autorisation doit être réalisée à l’issu des travaux.
Plus d’informations sur le permis de louer auprès de Vauvert Expert Bâtiment au 06 33 50 97 60 .
Des aides aux travaux existent pour les propriétaires, que ce soit pour valoriser le bien ou pouvoir le mettre en location. Ils peuvent bénéficier des aides financières de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et obtenir une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts. Le propriétaire s’engage alors à proposer le bien à un loyer abordable pour des locataires de ressources modestes.
Plus d’informations sur le site internet de l’Anah https://www.anah.fr et sur celui de l’ADIL (Agence départementale d’Information sur le Logement) https://www.adil30.org/
Quelles démarches pour les locataires ?
Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (Art 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Il est nécessaire de s’assurer que le permis de louer est bien annexé au bail. Une fois le bail signé, si le bien vient à se dégrader, les procédures préexistantes s’appliquent : faire une demande écrite de travaux auprès du propriétaire des lieux. Les faits doivent également être signalés au maire de la commune. Une enquête est alors mise en place, pouvant aboutir à une liste de travaux à effectuer dans un certain délai. S’ils ne sont pas réalisés dans le temps convenu, le locataire peut saisir le CCAS ou la CAF, obligeant le propriétaire à payer une amende d’un montant maximum de 100€ par jour de retard.
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