Vacances de février : le programme pour les 11-17 ans
pour les 11-17 ans, du 15 au 26 février 2021 Des activités sportives et ateliers manuels sont [...]
De quoi s’agit-il ?
La municipalité de Vauvert a décidé de mettre en œuvre un « permis de louer », l’un des nouveaux outils contre le mal logement. Ce dernier est effectif depuis le 6 octobre 2019 dans un périmètre bien précis. La commune a défini une zone d’application du permis de louer sur son territoire via les signalements des différentes services communaux sur les habitats insalubres ou indignes dans le secteur le plus ancien du territoire communal, le centre-ville.
Dans ce périmètre (visuel ci-dessous), l’autorisation préalable de mise en location concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis 15 ans. Cela ne concerne pas les renouvellements de bail, ni les avenants. Sont également exclus les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux. Le permis de louer sera refusé si le logement représente un danger pour la santé et la sécurité du locataire : moisissures, infiltrations, absence de ventilation, réseaux électriques non mis à jour.
En cas de mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable, aucune aide aux logements ne sera versée par la CAF ou MSA, ni au locataire ni au propriétaire.
Plus d’informations sur le permis de louer auprès de Vauvert Expert Bâtiment au 06 33 50 97 60 .
Des aides aux travaux existent pour les propriétaires, que ce soit pour valoriser le bien ou pouvoir le mettre en location. Ils peuvent bénéficier des aides financières de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et obtenir une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts. Le propriétaire s’engage alors à proposer le bien à un loyer abordable pour des locataires de ressources modestes.
Plus d’informations sur le site internet de l’Anah https://www.anah.fr et sur celui de l’ADIL (Agence départementale d’Information sur le Logement) https://www.adil30.org/
Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (Art 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Il est nécessaire de s’assurer que le permis de louer est bien annexé au bail. Une fois le bail signé, si le bien vient à se dégrader, les procédures préexistantes s’appliquent : faire une demande écrite de travaux auprès du propriétaire des lieux. Les faits doivent également être signalés au maire de la commune. Une enquête est alors mise en place, pouvant aboutir à une liste de travaux à effectuer dans un certain délai. S’ils ne sont pas réalisés dans le temps convenu, le locataire peut saisir le CCAS ou la CAF, obligeant le propriétaire à payer une amende d’un montant maximum de 100€ par jour de retard.
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