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NETSVE – service web pour le dépôt des demandes d’urbanisme

Accueil Vos services Urbanisme NETSVE – service web pour le dépôt des demandes d’urbanisme

La Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) vient d’ouvrir un service web pour le dépôt des demandes d’urbanisme. La plateforme NETSVE, un téléservice gratuit, permet de faciliter vos démarches d’urbanisme sur le territoire de la CCPC.

Pour un projet de construction en zone agricole, le code de l’urbanisme impose la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et l’utilisation économe des espaces naturels. À ce titre, les zones agricoles n’ont pas vocation à accueillir des constructions à l’exception notamment de celles nécessaires à une exploitation agricole, sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables. Dans le cadre de l’instruction d’un projet de construction en zone agricole, deux critères sont à déterminer : la réalité de l’exploitation agricole et le lien de nécessité entre la(es) construction(s) projetée(s) et l’activité agricole. La fiche de renseignements est destinée à permettre à l’administration d’apprécier au mieux si votre projet répond à ces deux critères.

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