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De quoi s'agit-il ?

La municipalité de Vauvert a décidé de mettre en œuvre un « permis de louer », l’un des nouveaux outils contre le mal logement. Ce dernier est effectif depuis le 6 octobre 2019 dans un périmètre bien précis. La commune a défini une zone d’application du permis de louer sur son territoire via les signalements des différentes services communaux sur les habitats insalubres ou indignes dans le secteur le plus ancien du territoire communal, le centre-ville.

Suis-je concerné(e) ?

Dans ce périmètre (visuel ci-dessous), l’autorisation préalable de mise en location concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis 15 ans. Cela ne concerne pas les renouvellements de bail, ni les avenants. Sont également exclus les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux. Le permis de louer sera refusé si le logement représente un danger pour la santé et la sécurité du locataire : moisissures, infiltrations, absence de ventilation, réseaux électriques non mis à jour.

En cas de mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable, aucune aide aux logements ne sera versée par la CAF ou MSA, ni au locataire ni au propriétaire.

  • Si le propriétaire ne dépose pas de demande d’autorisation de mise en location, l’amende peut aller jusqu’à 5 000€.
  • En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de l’amende est porté à 15 000€.
  • En cas de location malgré un refus de permis de louer, l’amende est de maximum 15 000€.
  • Des contrôles inopinés sont possibles sur les mises en location en l’absence de demande, comme sur les mises en location malgré un refus.

Plus d’informations auprès de Vauvert Expert Bâtiment au 06 33 50 97 60.

La procédure en 4 étapes
  1. Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie : le formulaire à remplir est disponible ici et doit être accompagné du dossier de diagnostic technique complet en cours de validité. Les documents sont à envoyer par courrier, dépôt en mairie, ou par mail à mairie@vauvert.com
  2. Remise d’un récépissé : la mairie délivre au bout d’une semaine un récépissé comme accusé de réception. Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie le dossier en précisant les éléments manquants.
  3. Visite de contrôle : un expert agréé contacte le propriétaire pour effectuer une visite de contrôle du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Un rapport de visite est rendu avec, si nécessaires, les prescriptions et travaux à réaliser.
  4. Décision : en tenant compte du rapport de visite, la commune donne une décision au plus tard un mois après réception du dossier complet (1 mois après la date du récépissé). Si le bien ne peut être loué, le propriétaire peut réaliser les travaux ou renoncer à la location. Une nouvelle demande d’autorisation doit être réalisée à l’issu des travaux.

Des aides aux travaux existent pour les propriétaires, que ce soit pour valoriser le bien ou pouvoir le mettre en location. Ils peuvent bénéficier des aides financières de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et obtenir une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts. Le propriétaire s’engage alors à proposer le bien à un loyer abordable pour des locataires de ressources modestes.

Quelques chiffres

Deux ans après, quel bilan chiffré ?

Entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, 77 dossiers ont été déposés avec 55 dossiers en première demande, 21 dossiers en seconde demande (7 régularisations de refus
et 14 changements de locataire), et 1 dossier en troisième demande (changement de locataire). Ainsi, plus de 10 dossiers supplémentaires ont été déposés, en comparaison au bilan effectué sur la première année 2019 – 2020. Ce qui nous fait un total de 140 dossiers depuis le lancement du dispositif à Vauvert !

Tout comme la première année, le projet a aussi bien été suivi par les professionnels que les particuliers avec 33 dossiers provenant directement de propriétaires, représentant 42%, et 44 dossiers provenant d’agences immobilières, représentant 58%. Pour finir, 10 dossiers ont été récupérés par la surveillance du marché et du terrain. Au total, nous comptons 68 autorisations finales et 9 dossiers refusés. En sachant que, 23 demandes de travaux avant rapport ont été faites.

« Pour que ce dispositif soit suivi de réels effets, il faut travailler à son acceptation par tous, notamment en respectant les délais et faisant intervenir l’expert le plus rapidement possible pour que cela ne ralentisse pas les mises en locations des bailleurs rigoureux. Il nous faut également assurer une veille sur le marché local pour débusquer les propriétaires indélicats qui chercheraient à transgresser le dispositif. Le procureur nous a suivi sur la poursuite d’un propriétaire de mauvaise foi. Nous voulons des logements dignes et travaillons avec les partenaires CAF, Département, également. C’est pourquoi désormais c’est le rôle de la police municipale dans le centre ancien de suivre ce dispositif en lien avec la salubrité publique. Lors de sa mise en place le dispositif était piloté par l’administration générale désormais nous avons choisi de le confier à la Police municipale et ses agents de proximité » précise Christian Sommacal, adjoint à la sécurité et la salubrité publique en charge du suivi du permis de louer.
Quelles améliorations prévues ?

Depuis juillet 2021, un nouveau DPE (Diagnostics de performance énergétique) a été mis en place avec un nouveau mode de calcul permettant d’avoir des informations plus précises et surtout des résultats pour chaque dossier, non pas sur l’utilisation de logement mais sur sa capacité énergétique. Les anciens DPE sont valables jusqu’à fin 2022. Jusqu’à présent, les DPE qui donnent des indications sur la qualité de la production énergétique des logements et les équipements sont vierges dans 40% des dossiers. Près de 90% des propriétaires qui louent en direct n’ont pas les diagnostics obligatoires (DPE, électricité, amiante, plomb, gaz, surface habitable) et doivent les faire faire (coût entre 300 et 400 euros).

Même si à l’heure actuelle le dispositif ne porte pas encore sur la précarité énergétique, la Loi Climat est en train de faire changer cet aspect. Le nouveau DPE est une étape, et à terme le contrôle portera également sur l’efficacité. Une demande a également été formulé à la CCPC qui a initialement la compétence habitat l’élargissement du périmètre afin d’intégrer tout le centre ancien.

Point presse réalisé pour le bilan des 2 ans du permis de louer

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