De quoi s’agit-il ?
L’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public est obligatoire dès lors qu’une partie du trottoir ou de la voirie est occupée, dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Cette autorisation est par exemple obligatoire pour les restaurateurs qui souhaitent installer une terrasse ou une contre-terrasse devant leur commerce, avec des tables et chaises ; pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d’équipement soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage; ou pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
ATTENTION, cette autorisation est différente de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour travaux qui concerne l’urbanisme. Si vous souhaitez une autorisation d’occupation du domaine public pour travaux, rendez-vous ici.
Comment faire ?
Il suffit de compléter l’imprimé de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et le transmettre le plus en amont possible ou au moins 8 semaines avant la date d’occupation au service commerce, en mairie.
Des pièces sont à fournir :
- copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers ;
- pour débitants de boisson et restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce ;
- copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
- attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
- descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés (plan de l’implantation) ;
- copie de l’arrêté de l’accord d’autorisation des travaux.
Le tarif varie en fonction de la demande, il sera différent si c’est une terrasse et devant de porte, une extensions temporaire de terrasse, un devant de porte ou opérations promotionnelles.
Retrouvez l’imprimé ici à transmettre à :
Hôtel de ville
DUATE – service commerce
2 place de la Libération et du 8 mai 1945
30600 VAUVERT
04 66 73 10 45 – 07 75 10 57 27
commerce@vauvert.com
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