De quoi s’agit-il ?
Pour faire construire il vous faut un permis de construire. C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Il faut se renseigner sur la zone dans laquelle votre parcelle se situe et vérifier si votre projet est réalisable au regard des documents en vigueur.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Comment faire ?
Que ce soit pour un agrandissement d’une maison individuelle existante, pour une piscine ou un abri de piscine, un abri de jardin, un garage, une cabane, ou un changement d’utilisation d’une construction; vous devez remplir le formulaire cerfa n°13406*06. Il doit être adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée directement en mairie. Le récépissé qui vous sera remis précisera les délais d’instruction. Le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois et, si vous
ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. Retrouvez toutes les précisions concernant le suivi du dépôt de dossier en première page du formulaire.
ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. Retrouvez toutes les précisions concernant le suivi du dépôt de dossier en première page du formulaire.
Pour informations, la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) vient d’ouvrir un service web pour le dépôt des demandes d’urbanisme. Ce téléservice gratuit permet de faciliter les démarches d’urbanisme sur le territoire de la CCPC.
Pour un projet de construction en zone agricole, le code de l’urbanisme impose la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et l’utilisation économe des espaces naturels. À ce titre, les zones agricoles n’ont pas vocation à accueillir des constructions à l’exception notamment de celles nécessaires à une exploitation agricole, sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables. Dans le cadre de l’instruction d’un projet de construction en zone agricole, deux critères sont à déterminer : la réalité de l’exploitation agricole et le lien de nécessité entre la(es) construction(s) projetée(s) et l’activité agricole. La fiche de renseignements est destinée à permettre à l’administration d’apprécier au mieux si votre projet répond à ces deux critères.
Composition de la famille
Madame, Monsieur, Vous avez déposé un permis de construire sur la commune de Vauvert. Afin d'anticiper au mieux les prévisions des effectifs scolaires de la commune, merci de bien vouloir compléter ce formulaire :
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