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De quoi s’agit-il ?

La vente au déballage permet de vendre desmarchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.

Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.

Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La vente au déballage peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies,
  • les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement.

Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Plus d’informations ici.

Comment faire ?
L’organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable, sous peine d’amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés.

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01. Elle doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher…).

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au maire de Vauvert. Une copie doit être adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
  • En même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
  • Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d’un arrêté interministériel l’autorisant expressément pour une période donnée.

Plus d’informations auprès du service événementiel au 04 66 73 17 35

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