La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, et doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, au lieu de naissance de l’enfant.
Comment faire ?
La déclaration de naissance doit se faire en mairie. L’acte de naissance est alors immédiatement rédigé par un officier d’état civil.
Les pièces à fournir sont :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Quelles conséquences pour une déclaration hors délai ?
Si la déclaration n’est pas réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Des sanctions civile et pénales sont encourues, plus d’informations ici.
Pour plus de précisions, contacter le service population au 04 66 73 10 73.
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