De quoi s’agit-il ?
La taxe d’aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d’une part communale ou intercommunale
- d’une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour s’appliquer le 1er janvier de l’année suivante.