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Créer, implanter, mettre aux normes, déménager mon activité

Accueil Mes démarches Commerce, professionnel, marché et entreprise Créer, implanter, mettre aux normes, déménager mon activité
Comment faire pour créer, implanter ou déménager mon activité ?

Pour un commerce, il suffit de contacter la mairie de Vauvert et le service commerce au 04.66.73.10.45. Pour une entreprise ou une succursale, il faut contacter la Communauté de Communes de Petite Camargue le service développement économique et emploi 04.66.51.19.28.

 

Comment mettre aux normes mon activité ?

Pour mettre aux normes mon activité, il faut en amont avoir une autorisation préalable de travaux. Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire, même pour un simple aménagement de local sans travaux.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre : Cerfa n° 13824*04 accompagné du bordereau de dépôt de pièces, la notice de sécurité, la notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées. Retrouvez ici le document d’aide pour connaître les étapes et les 6 points clés de l’accessibilité.

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Il est d’abord examiné par les commissions respectives de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.

Lors de votre notification de l’arrêté municipal autorisant les travaux, la municipalité vous joindra l’imprimé de l’attestation d’Achèvement de Travaux. Dès l’achèvement de l’ensemble des travaux prévus dans l’AT, vous devrez retourner l’original dûment complété, à la D.D.T.M du Gard, 89 rue Weber 30907 NIMES Cedex 2 et transmettre une copie de ce document à la mairie.

 

Bon à savoir : enseigne de publicité

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres.
Par conséquent, vous devrez effectuer une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne de publicité, formulaire 14798*01 à télécharger et à envoyer directement à l’adresse suivante :
 
DDTM du Gard
Service Environnement et Forêt
Unité intégration de l’environnement
89 rue Weber
30907 NIMES Cédex2
Travaux concernés

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants :

  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre par exemple)
  • Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé, ni révisé
  • Création d’une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
  • Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple)

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie, au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • Création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant
  • Agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Caractéristiques des ERP
Chaque établissement recevant du public (ERP) possède des caractéristiques qui font qu’il doit répondre à certaines dispositions, à certaines règles. Il existe des dispositions générales qui s’appliquent à tous les ERP, peu importe ses caractéristiques et des dispositions particulières qui varient en fonction de l’ERP dont il est question. Ils sont classés selon deux critères :
  • Le type : selon la nature de l’activité
  • La catégorie : selon l’effectif des personnes admises : le public et le personnel

Il existe 14 types d’ERP :

Il existe cinq catégories qui se répartissent en deux groupes : le premier groupe comprend les quatre premières catégories et prend en compte l’effectif du public et du personnel.

Que doit contenir le registre public d'accessibilité ?

Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d’exploitation. Par exemple, pour un magasin de vente de 2ème catégorie, les visites se font tous les 3 ans. Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants, sont tenus d’équiper leur établissement d’un registre public d’accessibilité qui doit être consultable sur place, au point d’accueil principal de l’établissement et qui doit contenir :

  • Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
  • La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Pour l’accessibilité, un document d’aide est mis à votre disposition conformément à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Dispositions relatives à l’accueil du public : les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

Securité

Pour la sécurité, aucun document n’est mis à disposition mais quelques indications importantes sont à prendre en compte :

Issues de Secours et dégagements :
Si le nombre de personnes admises dans l’établissement est de 1 à 19 : 1 dégagement suffit d’1 UP (unité de passage) de 0,90 m de largeur.  Si le nombre de personnes admises dans l’établissement est de 20 à 50 : 2 dégagements d’1 UP (unité de passage) chacun ou 1 dégagement de 2 UP. Cela signifie que vous pouvez prévoir qu’une seule issue de secours avec une largeur de 1,40 m. Cette issue de secours comportera une barre antipanique et un bloc autonome évacuation sécurité (BAES) mais selon la disposition, vous serez peut-être amené à positionner différents BAES.
Les circulations principales doivent assurer un cheminement direct vers les sorties ou les deux issues. Les circulations secondaires doivent assurer un cheminement vers les circulations principales. Une circulation principale doit toujours correspondre à une sortie sur l’extérieur ou sur un dégagement protégé.
 
Extincteurs  
Pour un commerce généralement il faut 2 appareils d’extinction, un appareil à eau & additif (pour les feux de solides) et un extincteur co2 pour couvrir le risque de feu électrique.
Vous devez installer également, un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément et également une ligne urbaine.
N’oubliez pas d’établir un plan d’évacuation et un plan d’intervention et de tenir le registre de sécurité à jour.
Contrôle et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

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