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De quoi s’agit-il ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est une démarche gratuite, qui concerne les couples de même sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Vauvert. Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (sous conditions un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
  • peuvent être français ou étrangers (seuls les étrangers résidant en France peuvent conclure un Pacs)
Comment faire ?

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et écrire une convention, rédigée ou non par un notaire (en cas d’enregistrement en étude notariale) ou en mairie. Un rendez-vous doit être pris, en téléphonant à la Mairie au 0466731073, et le dossier doit être complet et déposé lors du rendez-vous.

Le dossier est à déposer au service état civil de la mairie ou l’adresser par courrier. Attention, il faut prévoir un délai d’instruction de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Après vérification du dossier, la ville proposera de conclure le Pacs dans le cadre d’un rendez-vous.

Pour réaliser votre dossier, il vous faut joindre :

Pour un français :

  • La convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Rédigée en français, cette dernière doit comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire.
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
  • Acte de naissance pour chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)

Pour un étranger :

  • La convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Rédigée en français, cette dernière doit comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire
  • Acte de naissance pour chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)
  • Certificat de coutume* établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat permet de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, qu’il est majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection.
  • Certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
  • Pour les personnes nées à l’étranger et résidant en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe de moins de 3 mois, délivrée par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Cas particuliers

Pour les personnes divorcées ou veuves, des documents supplémentaires peuvent être demandés :

  • Si vous êtes divorcé(e) : l’acte de naissance fourni par les partenaires avec la mention du divorce (original + photocopie).
  • Si vous êtes veuf/veuve : un livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie), ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Pour une démarche personnaliser cliquer ici.

Modification du Pacs

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre de modifications n’est pas limité. Il ne peut y avoir de modification unilatérale.

La démarche de modification du PACS peut se faire soit en se présentant devant l’officier de l’état civil (en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement), soit par correspondance en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les pièces à fournir sont :

Dissolution du Pacs

Un Pacs prend fin par : un décès, un mariage de l’un des partenaires ou une dissolution d’un commun accord ou décision unilatérale.

Selon un commun accord, les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu d’enregistrement du Pacs, une déclaration conjointe de dissolution du Pacs (accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité).

Pour une décision unilatérale, l’un des partenaires peut prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification par huissier de justice de sa décision unilatérale à l’autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du Code Civil). L’huissier de justice remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de Pacs. L’officier de l’état civil informe les ex-partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception de l’enregistrement de la dissolution.

Pour plus de renseignements, contacter le service population au 04 66 73 10 73.

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