Vacances de février : le programme pour les 11-17 ans
pour les 11-17 ans, du 15 au 26 février 2021 Des activités sportives et ateliers manuels sont [...]
De quoi s’agit-il ?
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est une démarche gratuite, qui concerne les couples de même sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Vauvert. Les futurs partenaires :
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et écrire une convention, rédigée ou non par un notaire (en cas d’enregistrement en étude notariale) ou en mairie. Un rendez-vous doit être pris, en téléphonant à la Mairie au 0466731073, et le dossier doit être complet et déposé lors du rendez-vous.
Le dossier est à déposer au service état civil de la mairie ou l’adresser par courrier. Attention, il faut prévoir un délai d’instruction de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Après vérification du dossier, la ville proposera de conclure le Pacs dans le cadre d’un rendez-vous.
Pour réaliser votre dossier, il vous faut joindre :
Pour un français :
Pour un étranger :
Cas particuliers
Pour les personnes divorcées ou veuves, des documents supplémentaires peuvent être demandés :
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Pour une démarche personnaliser cliquer ici.
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre de modifications n’est pas limité. Il ne peut y avoir de modification unilatérale.
La démarche de modification du PACS peut se faire soit en se présentant devant l’officier de l’état civil (en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement), soit par correspondance en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les pièces à fournir sont :
Un Pacs prend fin par : un décès, un mariage de l’un des partenaires ou une dissolution d’un commun accord ou décision unilatérale.
Selon un commun accord, les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu d’enregistrement du Pacs, une déclaration conjointe de dissolution du Pacs (accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité).
Pour une décision unilatérale, l’un des partenaires peut prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification par huissier de justice de sa décision unilatérale à l’autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du Code Civil). L’huissier de justice remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de Pacs. L’officier de l’état civil informe les ex-partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception de l’enregistrement de la dissolution.
Pour plus de renseignements, contacter le service population au 04 66 73 10 73.
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