Vacances de février : le programme pour les 11-17 ans
pour les 11-17 ans, du 15 au 26 février 2021 Des activités sportives et ateliers manuels sont [...]
Le certificat d’hérédité concerne uniquement des sommes n’excédant pas 5375,72 euros – circulaire du 30 mars 1989. En cas de succession inférieure à 5 000€, la qualité d’héritier ne peut être prouvée par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
De quoi s’agit-il ?
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier la qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Au-delà de 5375,72 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
A quoi sert-elle ?
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
Il faut payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés s’élevant à 18 €.
Comment faire ?
Il faut venir en mairie avec les pièces suivantes :
Pour toutes situation plus complexe, il est demandé à l’usager de se rapprocher d’un notaire ou bien d’utiliser l’attestation des héritiers.
Pour plus de précisions, contacter le service population au 04 66 73 10 73. Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site du service public.
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