Le certificat d’hérédité concerne uniquement des sommes n’excédant pas 5375,72 euros – circulaire du 30 mars 1989. En cas de succession inférieure à 5 000€, la qualité d’héritier ne peut être prouvée par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
De quoi s’agit-il ?
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier la qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Au-delà de 5375,72 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
A quoi sert-elle ?
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
- Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Il faut payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés s’élevant à 18 €.
Comment faire ?
Il faut venir en mairie avec les pièces suivantes :
- livret de famille de la personne décédée
- pièce d’identité de la personne demandant le certificat (obligatoirement époux/se ou ayants droits)
- adresse de tous les ayants droits
Pour toutes situation plus complexe, il est demandé à l’usager de se rapprocher d’un notaire ou bien d’utiliser l’attestation des héritiers.
Pour plus de précisions, contacter le service population au 04 66 73 10 73. Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site du service public.
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