De quoi s’agit-il ?
La documentation cadastrale est l’ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d’un tableau présentant le territoire d’une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
Comment faire ?
Pour obtenir un relevé cadastral il faut faire une demande par courriel avec les références cadastrales des parcelles. Le relevé cadastral envoyé par courriel est gratuit. Pour la demande d’extrait de matrice cadastrale, il faut remplir le cerfa n° 11565*04. Plus d’informations au 04 66 73 1098.
Télécharger Google Chrome
Télécharger Mozilla Firefox
Télécharger Microsoft Edge