21 avril 2020 : Infos service urbanisme

Infos service urbanisme

L’accueil physique au pôle urbanisme est fermé au public mais le service est joignable par téléphone et par courriel pour toutes demandes de renseignements :
04 66 73 10 98 ou urbanisme@vauvert.com 

Vos documents peuvent être envoyés par courrier ou être déposés dans la boîte aux lettres de la mairie (accessible côté jardin) tels que permis de construire, déclarations préalables, DAACT, AT et pièces complémentaires…).

L’instruction se poursuit dans la limite des compétences de la CCPC et de la commune.

 

[actualisation de l’info] / Urbanisme et délais d’instruction

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du Covid-19 perturbent le fonctionnement des services administratifs. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, modifiée par l’ordonnance n°2020-427  en date du 15 avril 2020, pose le principe d’une période dérogatoire (de suspension et de report des délais d’instruction). Cette période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020, les délais d’instruction mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier commenceront à courir à compter de cette date (et ce seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).

Quelques informations complémentaires :
Tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont interrompus :

• délais de réponses des services extérieurs consultés,
• délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé,
• délai pour compléter le dossier auprès de la commune,
• consultation d’instruction de la demande,
• délai de recours (gracieux et contentieux).

Exemple de calcul de délai d’instruction :
1er cas : délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu’au 11 mars
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (2 mois d’instruction), déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire (2 mois pour l’instant à compter du 24 mars 00h00 + 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d’instruction): son permis sera donc tacite le 27 mai 00h00.

2ème cas : délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (2 mois d’instruction), déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 mai (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 juillet 00h00.

Quelques informations complémentaires :
Tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont interrompus :

• délais de réponses des services extérieurs consultés ;
• délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé ;
• délai pour compléter le dossier auprès de la commune ;
• consultation d’instruction de la demande ;
• délai de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés ;
• délai de récolement des travaux ;
• délai de recours (gracieux et contentieux).

Ceci s’applique à l’ensemble des demandes et déclarations relevant de l’urbanisme, des établissements recevant du public et de la publicité, enseigne et pré-enseigne.
Le service de l’urbanisme se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information par mail à urbanisme@vauvert.com ou au 04 66 73 10 98.