Permis de louer, un an après !

Effectif depuis le 6 octobre 2019 sur la commune de Vauvert, le permis de louer créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 permet aux communes d’instaurer une autorisation préalable avant de pouvoir mettre en location un bien immobilier dans un périmètre défini.

Première ville du Gard à mettre en place ce permis de louer, la ville de Vauvert a montré par cette action son ambition de lutter contre l’habitat indigne et insalubre tel qu’il peut exister dans les centres villes anciens, afin d’assurer un logement digne aux locataires.

Ce permis de louer, entièrement financé par la commune, gratuit pour le propriétaire et le locataire, a également un rôle pédagogique puisqu’il permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux. Il sera refusé pour les logements qui ne répondent pas aux normes de l’habitat et représentent un danger pour la santé et la sécurité du locataire. Par exemple, les locaux qui ne sont pas à vocation d’habitation, ceux avec des moisissures, des infiltrations, une absence de ventilation, des réseaux électriques non mis à jour etc

Un an après, quel bilan chiffré ?

Au total, 63 dossiers ont été traités depuis la mise en place du dispositif sur la commune. Ils proviennent pour 50% des agences et 50% des propriétaires, une part égale montrant que ce projet a été accepté aussi bien par les professionnels que les particuliers. Ont été donnés 23 accords sans réserve, 29 accords avec prescriptions et 11 refus.

Un accord avec prescription est donné lorsque l’anomalie repérée dans le logement n’a pas de conséquence pour la santé et la sécurité des occupants mais doit être surveillée pour ne pas s’aggraver. Les principales prescriptions relèvent de l’insuffisance de ventilation ou de chauffage et d’anomalies électriques mineures.

Un refus relève souvent d’un cumul de plusieurs anomalies comme des fissures, infiltrations ou problèmes d’étanchéité, l’absence ou insuffisance de ventilation dans les pièces de vie, des
problèmes d’évacuation des eaux usées, des anomalies électriques, l’absence ou insuffisance de chauffage, des escaliers, fenêtre ou terrasses dangereux par absence de garde-corps ou de signalétique, ou encore des pièces de vie sans lumière du jour.

Parmi les 52 dossiers instruits favorablement, 15 ont réalisé les travaux en tout ou partie sous deux semaines afin d’obtenir une autorisation sans retarder la mise en location. A noter également qu’un signalement d’infraction au permis de louer au préfet a été réalisé pour défaut d’autorisation préalable à la mise en location, ayant été suivi par le Préfet (5000 euros d’amende).

Retrouvez le dossier de presse complet, avec les témoignages, les démarches et autres informations, ici.