Par délibération du 24 mars 2019, à la demande de la commune de Vauvert, la CCPC a instauré le permis de louer sous le régime de l’autorisation préalable sur un périmètre défini, dont la mise en oeuvre et le suivi a été délégué à la commune.
Pour rappel, Vauvert a été la 1ère ville du Gard à mettre en place ce dispositif pour lutter contre l’habitat indigne.
Par délibération du 11 décembre 2024, toujours à la demande de la commune, la CCPC a instauré l’augmentation du périmètre concerné. Le périmètre retenu est celui de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (Opah-RU) permettant une complémentarité de l’action publique de lutte contre l’habitat indigne.
Les logements de plus de 15 ans du centre ancien sont concernés.
La mise en oeuvre effective de l’extension du dispositif débutera le 18 juin 2025.
Télécharger Google Chrome
Télécharger Mozilla Firefox
Télécharger Microsoft Edge