De quoi s'agit-il ?
La municipalité de Vauvert a décidé de mettre en œuvre un « permis de louer », l’un des nouveaux outils contre le mal logement. Ce dernier est effectif depuis le 6 octobre 2019 dans un périmètre bien précis. La commune a défini une zone d’application du permis de louer sur son territoire via les signalements des différentes services communaux sur les habitats insalubres ou indignes dans le secteur le plus ancien du territoire communal, le centre-ville.
Suis-je concerné(e) ?
Dans ce périmètre (visuel ci-dessous), l’autorisation préalable de mise en location concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis 15 ans. Cela ne concerne pas les renouvellements de bail, ni les avenants. Sont également exclus les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux. Le permis de louer sera refusé si le logement représente un danger pour la santé et la sécurité du locataire : moisissures, infiltrations, absence de ventilation, réseaux électriques non mis à jour.
En cas de mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable, aucune aide aux logements ne sera versée par la CAF ou MSA, ni au locataire ni au propriétaire.
- Si le propriétaire ne dépose pas de demande d’autorisation de mise en location, l’amende peut aller jusqu’à 5 000€.
- En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de l’amende est porté à 15 000€.
- En cas de location malgré un refus de permis de louer, l’amende est de maximum 15 000€.
- Des contrôles inopinés sont possibles sur les mises en location en l’absence de demande, comme sur les mises en location malgré un refus.
La procédure en 4 étapes
- Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie : le formulaire à remplir est disponible sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr et doit être accompagné du dossier de diagnostic technique complet en cours de validité. Les documents sont à envoyer par courrier, dépôt en mairie, ou par mail à mairie@vauvert.com
- Remise d’un récépissé : la mairie délivre au bout d’une semaine un récépissé comme accusé de réception. Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie le dossier en précisant les éléments manquants.
- Visite de contrôle : un expert agréé contacte le propriétaire pour effectuer une visite de contrôle du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Un rapport de visite est rendu avec, si nécessaires, les prescriptions et travaux à réaliser.
- Décision : en tenant compte du rapport de visite, la commune donne une décision au plus tard un mois après réception du dossier complet (1 mois après la date du récépissé). Si le bien ne peut être loué, le propriétaire peut réaliser les travaux ou renoncer à la location. Une nouvelle demande d’autorisation doit être réalisée à l’issu des travaux.
Des aides aux travaux existent pour les propriétaires, que ce soit pour valoriser le bien ou pouvoir le mettre en location. Ils peuvent bénéficier des aides financières de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et obtenir une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts. Le propriétaire s’engage alors à proposer le bien à un loyer abordable pour des locataires de ressources modestes.
Informations pratiques
Plus d’informations sur le permis de louer auprès de Vauvert Expert Bâtiment au 06 33 50 97 60.
Pour aller plus loin, voir les informations sur le logement.
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