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Faire constuire

De quoi s’agit-il ?

Pour faire construire il vous faut un permis de construire. C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Il faut se renseigner sur la zone dans laquelle votre parcelle se situe et vérifier si votre projet est réalisable au regard des documents en vigueur.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Comment faire ?
Que ce soit pour un agrandissement d’une maison individuelle existante, pour une piscine ou un abri de piscine, un abri de jardin, un garage, une cabane, ou un changement d’utilisation d’une construction; vous devez remplir le formulaire cerfa n°13406*06. Il doit être adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée directement en mairie. Le récépissé qui vous sera remis précisera les délais d’instruction.
Pour informations, la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) vient d’ouvrir un service web pour le dépôt des demandes d’urbanisme. Ce téléservice gratuit permet de faciliter les démarches d’urbanisme sur le territoire de la CCPC.

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