Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation.
Comment faire ?
L’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. Il faut donc vérifier la catégorie de votre ERP. Si vous relevez de la 5ème catégorie (hors type R) vous n’avez pas besoin d’autorisation du maire. Pour autant vous vous devez de respecter les règles en vigueur.
Dans le cas contraire, la demande doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture.
Elle doit comprendre notamment :
- l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;
- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé ;
- l’attestation d’accessibilité.
Le maire autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Comme expliqué ci-dessus, les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
- Il vous faut s’assurer que votre projet répond aux règles d’accessibilité en vigueur. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
- Vous devez également savoir si vos travaux relèvent d’un permis de construire ou non. Pour plus d’informations rendez-vous sur le site du service public. Si ce n’est pas le cas, vous devez déposer une autorisation de travaux via le formulaire téléchargeable sur le site du service public ou à retirer au service urbanisme.
Les attestations d’accessibilité :
Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévues dans une autorisation de travaux (AT) ou non, doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de la transmettre à l’administration directement en ligne :
Les ERP de catégorie 1 à 4 doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l’ERP soit via l’attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007. Soit via l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité ou le procès-verbal du groupe de visite “accessibilité” de la CCDSA par exemple.
Si un permis de construire a été obtenu, il faudra déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Il vous faut s’assurer que votre projet répond aux règles d’accessibilité en vigueur. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
- Vous devez également savoir si vos travaux relèvent d’un permis de construire ou non. Pour plus d’informations rendez-vous ici ou sur le site du service public. Si ce n’est pas le cas, vous devez déposer une autorisation de travaux via le formulaire téléchargeable sur le site du service public ou à retirer au service urbanisme. Une fois les travaux terminés, il faut déclarer l’achèvement de ces derniers en ligne ou en l’envoyant au service urbanisme de la mairie.
De quoi s’agit-il ?
Ce registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Quelle forme doit prendre ce registre ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?
Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.
Que doit contenir le registre ?
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièce qui varient selon la situation de l’ERP.
- une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
- Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
– pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de constuire, prévue à l’article L.111-7-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
– pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R.111-19-33 du CCH.
– pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D.111-19-46 du CCH.
– pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH.
– le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations - La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
– la plaquette informative DMA intitulée “Bien accueillir les personnes handicapées”, disponible en téléchargement ci-dessous.
– la description des actions de formation
– pour les ERP de catégorie 1 à 4 uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs. - Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Guide d’aide à l’élaboration du Registre public d’accessibilité (RPA)
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le pôle urbanisme au 04 66 73 10 98.
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