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Demande de subvention

De quoi s’agit-il ?

Cette démarche permet de demander une aide auprès de la collectivité. Les motifs des subventions concernent une mission d’intérêt général et doivent présenter un intérêt pour la collectivité.

Les subventions peuvent prendre des formes diverses :
– être générales ou affectées,
– être destinées à couvrir des charges et frais de fonctionnement,
– être exceptionnelles et destinées à aider l’association à réaliser un projet ponctuel (achat de matériel, organisation d’une
manifestation…).

Pour plus d’informations et de précisions, rendez-vous sur le site associations.gouv.fr, ou auprès du service des finances au 04 66 73 17 38.

Comment faire ?

Toute association déclarée et immatriculée peut effectuer une demande de subvention. Les associations qui souhaitent obtenir une subvention de la ville doivent la solliciter chaque année (ou en fonction des projets).

Pour réaliser cette demande, il faut remplir le dossier de demande de subvention et le transmettre à la direction de l’événementiel, sport et vie associative. Le dépôt du dossier se fait en main propre en se rendant au Service événementiel 56 Avenue Victor Hugo, soit par mail à mairie@vauvert.com

Un compte rendu financier doit être déposé dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

 

Pour informations, la commune ne verse pas de
subvention dans les cas suivants :
– les subventions qui ne bénéficieraient pas à des associations remplissant une mission d’intérêt général, présentant de plus un intérêt pour la collectivité,
– les subventions factices, c’est-à-dire contournant les règles de la comptabilité publique,
– les subventions qui porteraient atteinte aux principes constitutionnels ou à une liberté publique fondamentale,
– les subventions contraires à la répartition des compétences fixées par la loi et qui portent atteinte aux règles d’organisation et de
fonctionnement d’un organisme public,
– les subventions contraires aux principes de la liberté du commerce et de l’industrie,
– les subventions contraires au principe de laïcité,
– les subventions versées à des associations soutenant des conflits armés ou ayant des activités illicites,
– les subventions de solidarité lors de conflits du travail,
– les subventions qui porteraient atteinte à la liberté de conscience, à la liberté religieuse et des cultes, aux droits de l’homme ou à la
neutralité de l’État.

Plus d’informations auprès du service des finances 04 66 73 17 38.

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