Vauvert

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enedis-coupure-de-courant-le-19-07-17 ENEDIS coupure de courant le 19.07.17

Avis de coupure de courante ENEDIS le mercredi 19 juillet 2017 de 13h30 à 16h30 - rue des Juifs - secteur Montcalm

enedis-coupure-de-courant-le-26-06-17-de-14h-à-16h30 ENEDIS coupure de courant le 26.06.17 de 14h à 16h30

ENEDIS avis de coupure d'électricité le lundi 26 juin de 14h et 16h quartier rue République, Voltaire, Renan, Fernand Granon, Maurice Privat, rue du Jardinet ( pour plus de détails voir document ci-joint)

enedis-coupure-de-courant-le-26-06-17-de-9h-à-11h30 ENEDIS coupure de courant le 26.06.17 de 9h à 11h30

ENEDIS avis de coupure d'électricité le lundi 26 juin 2017 de 9h à 11h30 quartier rues République, Victor Hugo, Oratoire, Renan, Terraude, Pasteur, Petite Camargue, Renan, Capitaines et Fernand Granon (pour plus de détails voir document ci-joint)

rapport-chambre-regionale-comptes Rapport chambre régionale des comptes

Rappel de la réglementation

Les chambres régionales des comptes (CRC), émanations de la Cour des comptes, ont été crées par la loi de décentralisation de 1982 et se sont, depuis, substituées à la tutelle et au contrôle à priori du Préfet. A ce titre, elles sont notamment chargées de contrôler la gestion des collectivités locales (communes, départements, régions) et de leurs satellites (associations, SEM).
Les CRC sont dotées d’une triple compétence :

  • Elles jugent la régularité des comptes des comptables publics
  • Contrôle budgétaire annuel (respect des délais de vote, équilibre du budget, inscription des dépenses obligatoires)
  • Contrôle de la gestion : analyse de la situation financière de la collectivité et de la régularité et adéquation de ses procédures

Le contrôle de la gestion est l’aspect le plus lourd, il va au-delà de l’analyse financière et correspond à un audit du fonctionnement de la collectivité et de sa gestion.
A ce titre, les CRC procèdent à une analyse poussée de la situation financière, des procédures financières, de l’économie des moyens mis en œuvre et de leur efficacité.
L’analyse porte notamment sur : l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement, le niveau d’autofinancement dégagé pour les investissements, le niveau d’endettement et la structure de la dette, les engagements financiers porteurs de risques pour la collectivité, le coût des projets d’équipement, la commande publique, les relations avec les satellites (associations). Dans chaque domaine analysé la CRC s’attache à vérifier la qualité et la fiabilité des données et des procédures.

L’examen de la CRC porte sur la régularité et la qualité de la gestion et non sur l’opportunité des choix politiques des élus.

Le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel (comme celui exercé sur les comptables publics) mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d’observations. Il est en général exercé à l’initiative des CRC (il peut être également demandé par le Préfet dans des situations particulières). Les contrôles ont une fréquence moyenne de 6 ans. La procédure peut durer entre 10 mois et 2 ans.



 

Les conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes rendues publiques

 
Lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre, le maire a présenté le rapport de la Chambre Régionale des comptes portant sur la gestion de la Ville de Vauvert à partir des années 2009 et suivantes. « Sans méconnaître la situation socio-économique de la commune », ce rapport pointe que « la situation financière s’est progressivement tendue » avec une forte dégradation de la situation financière à partir de 2012, et une « capacité d’autofinancement négative en 2013 en raison du poids élevé et croissant du remboursement de la dette ». Ce rapport partage les conclusions de l’audit de la Finendev présentées lors de la réunion publique du vendredi 25 septembre 2015 avant la mise en œuvre du plan de redressement drastique des comptes. Même si la situation reste fragile, la Chambre régionale des comptes note les efforts de la commune engagés dès 2015 avec par exemple le réaménagement de la dette qui a permis de redonner une marge de manœuvre à la collectivité ainsi que l’augmentation des taux d’imposition en 2016 pour répondre aux besoins de sa population.
 
 
La situation financière constatée par la Chambre régionale des comptes au début du mandat
- une progression des dépenses courantes depuis 2012 « deux fois plus rapide que celle des recettesde même nature », sans anticipation de la baisse des dotations de l’Etat, ni même la mise en place de mesures d’économie et de maîtrise des dépenses. « Les dépenses d’équipement (10,53 Millions d’euros) sont financées par l’emprunt pour près de 56%. Le financement propre disponible est en baisse constante à partir de 2011. »
 - un niveau d?endettement de la commune beaucoup trop élevé jusqu’en 2015 et plus fort que la moyenne des communes de la strate (1228euros/hab., contre 958 euros/hab. au niveau national).  « Tous budgets confondus [il était] de 16,80 Millions d’euros » générant plus de 1.38 millions d’euros à rembourser annuellement sachant que le remboursement des emprunts contractés avant 2014 était calculé pour être maximal en 2015, 2016 et 2017. La chambre relève en outre que depuis 2009 « le remboursement annuel de la dette a augmenté de 30,6% ».
- une capacité de désendettement qui atteignait plus de « 11.6 années alors qu’elle se situe à 5.2 ans en France ce et qui plaçait la commune dans une situation défavorable bien au-dessus du seuil de 9 ans généralement considéré comme critique ». Malgré tout, « le niveau d’investissement demeurait inférieur à celui de sa strate » et les seuls qui étaient engagés ont été pointés du doigt par la Chambre régionale comme la réhabilitation du centre sportif Robert Gourdon illustrant « une mauvaise définition du besoin » ainsi que « les dysfonctionnements constatés dans l’organisation de la commande publique : compartimentation des services, manque de vision d’ensemble et pilotage incertain des opérations de travaux ».
- une baisse des marges de manœuvre de la commune : l’épargne nette c'est-à-dire ce qui reste pour investir, maintenir et renouveler le patrimoine après avoir payé les dépenses courantes et le remboursement du capital de la dette était même négative et largement plus faible dans la commune que dans la moyenne de la strate. « La capacité d’autofinancement nette était même négative depuis 2013 » et a atteint 425 000 euros en 2014 « en raison du poids élevé et croissant de l’annuité de sa dette ».

La synthèse de la Chambre :
« Le rétablissement de la capacité d’autofinancement (c'est-à-dire ce qui reste pour investir, maintenir et renouveler le patrimoine après avoir payé les dépenses courantes et les emprunts) passe prioritairement par des efforts durables visant à faire progresser son excédent brut de fonctionnement (indicateur particulièrement pertinent pour caractériser le fonctionnement d?une commune, il représente la ressource dégagée par le fonctionnement courant, hors coût du financement de l’investissement, du renouvellement des immobilisations (dotations  aux amortissements) et des charges et produits exceptionnels) : dépenses - recettes de fonctionnement. »


Notre action pour redresser la situation financière de la ville et faire face aux besoins de sa population :
En 2015 :
Cette situation a conduit la municipalité à prendre des mesures drastiques dès 2015 afin d’éviter la mise sous tutelle. A ce sujet depuis juillet 2015, comme le mentionne la Chambre des comptes, « la ville s’est attachée les services d’un cabinet d’études qui a réalisé un travail de prospective, elle a engagé des mesures de redressement des compte et mis en place un comité des finances locales associant les services de l’Etat (préfecture et DDFIP) et les banques partenaires ».
La ville a restructuré sa dette et mis fin à l’emprunt «toxique» et aux risques qu’il lui faisait prendre chaque année à sa date anniversaire le 1er septembre. « Le profil de la dette de la collectivité ne présente plus de risques particuliers » d’après la chambre. « Le réaménagement de la dette a eu pour effet de redonner une marge de manœuvre à la collectivité : entre 2016 et 2022, le montant des annuités baissera sauf au cours des exercices 2018 et 2019 ».
En 2015, la ville a acté « la diminution de plus de la moitié du nombre de saisonniers » (de 64 à 28 salariés) et mené une maîtrise drastique des dépenses de fonctionnement et des dépenses de personnel (plusieurs démarches sont en cours : identification des prochains départs à la retraite, certains recrutements différés, examen au cas par cas des recrutements pour compenser les départs, diminution du nombre d’heures supplémentaires) ; à la baisse du régime indemnitaire des élus, à la mise en vente de terrains et biens communaux ; à la suppression de l?abattement général à la base.
En 2016 :
Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits au début de l’année 2016 : amélioration de la capacité d?autofinancement (recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement) (+220 000 euros), obtenue grâce à la baisse des charges de gestion courante (-14.22%) et à la stabilité des charges de personnel (+0.37%) ; baisse des charges d?intérêts de la dette (-15.35%) grâce à la renégociation des annuités de la dette.
Les efforts de rigueur engagés en 2016 restaient malgré tout insuffisants au regard des charges d’emprunts très élevées (1.37 millions d’euros en 2016, 1.60 millions en 2017), de la diminution de la dotation de fonctionnement de l’Etat de 1,07 millions d’euros en 2016 contre 1,32 millions d’euros en 2015). La municipalité a donc été contrainte de voter une augmentation des taux d’imposition afin de maintenir le niveau d’investissements et d’équipements publics sur Vauvert.
« Ces efforts durables nécessaires demandés par la chambre, nous aurions préféré ne pas avoir à les faire, mais ils étaient nécessaires pour rétablir la capacité d’autofinancement, redonner à Vauvert les moyens de son développement et améliorer la qualité de vie des Vauverdois » précise Annick Chopard, adjointe aux finances. Cette contribution de la part des contribuables vauverdois s’accompagne plus que jamais d’une maîtrise scrupuleuse des dépenses de fonctionnement communales engagée depuis 2015 : les charges de gestion courante sont contenues (+1.57%) en 2016 de même que l’évolution des dépenses de personnels est extrêmement limitée au strict minimum (+1.5%).
 
« Il s’agit d’un choix difficile, impopulaire, mais nous avons pris nos responsabilités et nous l’assumons » a rappelé Jean Denat.

Les autres points soulevés par la chambre :
En parallèle de cette situation extrêmement tendue, la fiabilité des documents budgétaires et comptables laissait à désirer, l’inorganisation de la commande publique était à l’origine de nombreuses difficultés, le manque de rigueur dans la valorisation de l’aide associative une réalité et la gestion des ressources humaines sans outil de pilotage chaotique, sans outil de suivi des heures supplémentaires et des recrutements d’agents ayant des liens familiaux avec les élus ou les candidats réalisés sans procédure formalisée.
Depuis, la ville a engagé de multiples chantiers de réforme en profondeur de son administration : fiabilité et transparence des comptes, refonte des relations avec les associations, réorganisation de la gestion des achats et de la commande publique.  La ville poursuit ses efforts en faveur d’une stratégie claire de gestion des ressources humaines, avec la formalisation de la procédure de recrutements, une réflexion globale sur l’organisation du travail (temps de travail, régime des astreintes, congés) pour limiter le recours aux heures supplémentaires, l’écriture de contrats d’objectifs par direction, la désignation d?assistants de prévention pour limiter les risques professionnels et la modernisation des outils de travail afin de gagner en efficience.
Cette démarche d’équité, de transparence, de management participatif était attendue par les agents. La Chambre souligne à de multiples reprises les progrès significatifs réalisés durant les années 2015 et 2016 et soutient la démarche entreprise par la municipalité depuis 2014 pour redresser la situation financière de la ville

Pour télécharger l'intégralité du rapport de la chambre régionale des comptes cliquez ici.

 

vente-de-biens Vente de biens

Les biens mis à la vente par la ville de Vauvert sont :

 

   Vauvert - Vente de gré a gré
  Parcelle en zone naturelle et forestière cadastrée Section BO n°14, d'une surface non constructible de 5 176m², lieu-dit Le Peyron.
 
Mise à prix : 7 000€

  

Les offres de prix sont à adresser jusqu’au mercredi 16 mars 2016 à :

M. le maire, place de la Libération et du 8 mai 1945, BP 19, 30600 Vauvert, sous pli fermé portant la mention « Parcelle BO 14 - Offre d'achat : ne pas ouvrir avant le 17 mars 2016 ».

La cession aura lieu après délibération du conseil municipal.

 
 
D’autres biens sont en cours d’évaluation.
Les terrains à vendre seront prioritairement proposés aux propriétaires voisins.
Si ces derniers ne sont pas acquéreurs, la même procédure que pour la vente des parcelles bâties sera utilisée.

dégrèvements-d-impôts-directs Dégrèvements d'impôts directs

Merci de venir chercher les imprimés en mairie, les remplir et les ramener au plus tard le 23 janvier 2014

lettre-d-information-pédologique Lettre d'information pédologique

Lettre d'information pédologique

arrêté-de-démoustication-2 Arrêté de démoustication (2)

Consultez l'ARRETE N° 2013-038-0077 du 7 février 2013

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