Vauvert

Un décret en date du 28 mars 2017 impose à chaque exploitant / propriétaire d'ERP la mise en place d'un registre d'accessibilité comprenant un certain nombre de renseignements.
Sa mise en place doit être effective avant le 30 septembre 2017.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien une fiche vous aidant à la constitution du registre.

Le pôle urbanisme reste à votre disposition au 04.66.73.10.98
ou sur place aux horaires d'ouverture pour tout renseignement complémentaire.

Je suis un propriétaire ou gestionnaire d'un ERP isolé de 5e catégorie (commerces, services…),

Je n'ai pas déposé d'attestation et d'Ad'ap avant le 27 septembre 2015,

Je n'ai toujours pas régularisé ma situation.

Que dois-je faire ?

Si mon local est accessible ?

Je dépose une simple déclaration sur l’honneur attestant la conformité de mon établissement aux règles d'accessibilité. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration lors du dépôt de l'attestation ?

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende - articles 441-1et 441-7 du code pénal.

Si mon local n'est pas accessible ?

Je remplis une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap). L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Tout dossier déposé après le 27 septembre 2015, doit comporter un justificatif de retard.

Je joins les documents permettant la compréhension de mon dossier et des travaux envisagés :

- Une notice d'accessibilité

- Une notice de sécurité

- Un plan côté dans les trois dimensions de l'établissement dans son environnement

- Tout justificatif dans le cadre d'une dérogation

L'attestation et la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) peuvent être retirées et doivent être déposées auprès du Service Urbanisme de la Mairie de Vauvert, Rue du Jardinet.

Quelles sont les sanctions que je risque en cas de non dépôt de dossier ou non conformité ?

L’absence de mise aux normes d’accessibilité au 27 septembre 2015 implique des sanctions :

Le gestionnaire s’expose à des sanctions pécuniaires, à savoir une amende forfaitaire entre 1.500€ et 5.000€.

A cette sanction, s’ajoute la réduction des délais pour la réalisation des travaux.

 

ATTENTION

Nous attirons votre attention sur le démarchage mené par des sociétés qui contactent les commerçants, restaurateurs, cafetiers par téléphone afin de les inciter à procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les personnes handicapées, réalisé en ligne. Les démarcheurs laissent planer la menace d'une très forte amende. Les commerçants reçoivent quelques jours après l'entretien, une facture de plusieurs centaines d'euros. Il ne faut pas accepter de régler une prestation de ce type sans avoir préalablement vérifié la conformité du diagnostic en question et l’agrément de la société prestataire.

Site officiel de la ville de Vauvert
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