Vauvert

L'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement. Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d’établir un état des risques. 

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